La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Télécharger le fichier : cerfa n°13408*02, Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
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