Demande de logement social
Publié le – Mis à jour le
La Ville de Baie-Mahault, en collaboration avec plusieurs partenaires, accompagne les administrés dans leur démarche de demande de logement social.
Que vous soyez étudiant en alternance, famille, ou en situation de précarité, ce service est conçu pour vous aider à obtenir un logement décent.
La procédure de demande est centralisée au niveau national via le Système National d’Enregistrement (SNE), et le CCAS travaille en étroite collaboration avec Action Logement, la DEAL, la CAF, et les bailleurs sociaux pour assurer un suivi efficace.
Constitution de votre dossier
La première étape pour faire une demande de logement social est la constitution de votre dossier. Vous pouvez soumettre votre demande de manière autonome via le site officiel demandedelogement.gouv.fr, ou vous rendre à France Service pour obtenir de l’aide.
Si des difficultés persistent, le CCAS intervient pour vous assister dans la finalisation de votre dossier.
Le Système National d’Enregistrement (SNE) centralise toutes les demandes, permettant aux services municipaux et aux bailleurs de traiter vos démarches de manière unifiée sur l’ensemble des communes.
Pièces justificatives
Pour soumettre votre demande de logement social, vous devrez fournir plusieurs documents en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Voici une liste des principaux documents à joindre à votre dossier.
Identité et régularité du séjour
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) pour chaque personne majeure à loger.
- Livret de famille ou acte de naissance pour les enfants mineurs.
- Jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant.
- Pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, EEE ou Suisse : titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement.
Revenus fiscaux de référence
- Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes vivant au foyer.
- Pour les Français rentrés en situation d’indigence : attestation de situation d'indigence visée par le ministère des Affaires étrangères.
- Avis d'impôt ou document équivalent pour les revenus perçus à l’étranger, traduit en français et converti en euros.
Situation familiale
- Marié(e) : Livret de famille ou document équivalent.
- Veuf(ve) : Livret de famille ou certificat de décès.
- PACS : Attestation d’enregistrement.
- Divorcé ou séparé : Extrait du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation.
- Enfant attendu : Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines.
Situation professionnelle et ressources mensuelles
- CDI, CDD, stage, intérim : Contrat de travail et bulletins de salaire des trois derniers mois.
- Artisan, commerçant, profession libérale : Dernier bilan ou attestation comptable.
- Retraité : Notification de pension des caisses de retraite.
- Demandeur d'emploi : Avis de paiement de l’indemnité.
- Étudiant ou boursier : Carte d’étudiant et avis d’attribution de bourse.
- Autres situations : Notification de pension d'invalidité, indemnités journalières ou prestations sociales (CAF, MSA).
Situation de logement actuel
- Locataire : Bail et dernière quittance de loyer ou attestation du bailleur.
- Hébergé : Attestation de la personne qui héberge.
- Propriétaire : Acte de propriété ou plan de financement.
- Sans-abri : Attestation d’un travailleur social ou certificat de domiciliation.
Motifs de la demande
- Logement non décent, insalubre ou dangereux : Document établi par un service public, un travailleur social, ou un professionnel du bâtiment attestant la situation du logement.
- Logement repris ou mis en vente : Lettre de congé du propriétaire.
- Procédure d’expulsion : Commandement de payer ou jugement d’expulsion.
- Mutation professionnelle : Attestation de l'employeur ou document justifiant de la localisation de l’emploi.
FAQ
Modalités de la demande de logement social
Pour déposer une demande de logement social à Baie-Mahault, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
Toute personne majeure ou étudiante en alternance peut faire une demande de logement social, avec l’accompagnement de Action Logement pour le paiement de la caution si nécessaire.
Les documents principaux incluent une pièce d’identité, des justificatifs de revenus, des informations sur la situation familiale et professionnelle, et des justificatifs concernant votre logement actuel.
La demande peut être déposée sur le site demandedelogement.gouv.fr ou avec l’aide du service logement social de la mairie ou du CCAS.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre à France Service ou au CCAS pour obtenir de l’aide.
Une fois votre dossier complet, il sera examiné par la commission de logement qui enverra ensuite une notification pour vous informer du statut de votre demande.