Déclaration /mise à jour des syndicats (domiciliés sur le territoire)
Publié le – Mis à jour le
Pour toute déclaration ou mise à jour concernant les syndicats domiciliés sur le territoire de Baie-Mahault, une démarche administrative préalable est requise auprès de la mairie.
Cette procédure est essentielle pour assurer la conformité des syndicats avec la législation locale et nationale. Elle permet également de maintenir à jour les informations nécessaires pour une collaboration efficace entre les syndicats et les services municipaux, contribuant ainsi à une gestion harmonieuse des relations de travail au sein de la commune.
Conformément à l'article R2131-1 du code du travail, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Ils doivent être certifiés conformes par le secrétaire général et le trésorier - accompagnés de la liste des membres du bureau revêtue de la mention : « je certifie que les membres du Bureau jouissent de leurs droits civils et politiques », signée également par le secrétaire général et le trésorier.
Pour accomplir cette formalité il faut déposer deux exemplaires de chaque document. Après l’accomplissement de la formalité du dépôt, un récépissé est délivré au déposant, avec un numéro d’enregistrement du syndicat. Ce récépissé apporte la preuve que la formalité du dépôt a été accomplie.
Toute modification au sein du syndicat doit être signalé à la Mairie pour la mise à jour du dossier (transmission du procès verbal d’assemblée).