Déclaration des débits de boissons permanents
Publié le – Mis à jour le
Découvrez ici toutes les informations nécessaires pour la gestion des débits de boissons permanents à Baie-Mahault. Que vous envisagiez d'ouvrir un nouveau bar, un café ou tout autre établissement offrant des boissons alcoolisées, nous vous fournirons des orientations claires et des formulaires essentiels pour assurer votre conformité avec les lois locales. Engagez vos activités en respectant la réglementation et contribuez ainsi à la vie sociale et économique vibrante de notre commune.
Alcool à consommer sur place
| Licence 3 | Licence 4 | Petite licence restaurant | Licence restaurant | |
|---|---|---|---|---|
| Quelles boissons ? | Boissons du 3ᵉ groupe | En dehors des zones protégées sauf dérogation préfectorale (art. L3335-1 CSP) | Boissons du 3è groupe lors des principaux repas | Toutes les boissons lors des principaux repas |
| Contraintes | 1 licence pour 450 habitants | Création interdite - Mutation et transfert possibles | Aucune : Nombre illimité | Aucune : Nombre illimité |
| Où exploiter ? | En dehors des zones protégées | En dehors des zones protégées sauf dérogation prefectorale (art. L3335-1 CSP) | Lieu d'exploitation indifférents (art. L3331-2 CSP) | Lieu d'exploitation indifférents (art. L3331-2 CSP) |
Pour ouvrir un débit à consommer sur place, le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons (art. L 3332-3 CSP). Le déclarant ne doit pas être frappé d'une incapacité (mineur non émancipé, majeur sous tutelle, interdiction perpétuelle d'exploitation, condamnation survenue il y a moins de 5 ans).
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, pour consommer sur place, des boissons des quatrième et cinquième groupes (art. L 3322-6 CSP).
Aucune condition de nationalité
Permis d'exploitation (art. L 3332-1-1 CSP)
Alcool à emporter
| Petite licence à emporter | Licence à emporter | |
|---|---|---|
| Quelles boissons ? | Boissons du 3è groupe | Toutes les boissons |
| Contraintes | Aucune : Nombre illimité | Aucune : Nombre illimité |
| Où exploiter ? | Lieu d'exploitation indifférents (art. L3331-2 CSP) | Lieu d'exploitation indifférents (art. L3331-2 CSP) |
Aucune condition de nationalité.
Interdiction de la vente ambulante, pour emporter, des boissons de 4ᵉ et 5ᵉ groupe.
Permis en cas de vente entre 22 h et 8 h
Pièces à fournir
Obligatoirement :
En tout cas de figure :
- Déclaration sur le formulaire CERFA n°11542
- Justificatif d'identité et de nationalité
Pour les débits à consommer sur place, les restaurants, les loueurs de chambres d'hôtes :
- Permis d'exploitation
Pour les ventes de boissons alcooliques à emporter entre 22 h et 8 h :
- Permis de vente d'alcool la nuit
Pour la compréhension du dossier
Pour les commerces sédentaires et en vue d'apprécier l'installation des débits en dehors des zones protégées :
- Bail (pour les locataires) ou titre de jouissance (pour les propriétaires et les occupants à titre gratuit)
En cas de mutation :
- Contrat de cession du fonds de commerce ou procès-verbal portant changement du dirigeant ou donnant pouvoir à un autre exploitant.
Toutes autres pièces pouvant aider à la compréhension de votre dossier