Déclaration des loteries
Publié le – Mis à jour le
Les loteries et tombolas à Baie-Mahault, étant soumises à des règles spécifiques, nécessitent une déclaration préalable auprès du maire de la commune. Cette formalité permet de s'assurer que ces activités se déroulent dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il est donc crucial de procéder à cette déclaration pour garantir la transparence et l'intégrité de l'événement, favorisant ainsi une expérience sécurisée et équitable pour tous les participants.
De quoi s'agit-il ?
La législation autorise les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels.
L'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur régional des finances publiques.
Pièces à fournir
- Formulaire CERFA n° 11823 complété, daté et signé
- Pièce d’identité du représentant légal de l’entité organisatrice
- Statuts de l'association ou document relatif au statut de l’entité
- Bilan du dernier exercice financier, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €