Déclarations de commerces ambulants
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Les commerces ambulants à Baie-Mahault, réalisés à partir de véhicules spécialement aménagés, sont régis par les mêmes règles que les ventes au déballage selon l'article L. 310-2 du Code de commerce. Une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune où se déroulera la vente, que ce soit sur un lieu privé ou sur le domaine public. Cette démarche est indispensable pour garantir la conformité de votre activité avec les réglementations locales et assurer son bon déroulement.
Les autorisations d’occupation du domaine public communal
Conformément à l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, « le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. »
Conformément à l’article L. 310-2-II du Code de commerce, les professionnels effectuant des tournées de ventes définies par l'article L. 121-22-1° du code de la consommation (exemple : voiture à pain) n’ont pas besoin d’autorisation.
Conformément à l’article L. 442-8 du Code de commerce, « il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. »
Les infractions constatées peuvent donner lieu à des amendes, à la consignation des produits offerts à la vente après dressage d’un procès-verbal et à leur confiscation sur décision du juge.
Conformément à l’article L. 2125-1 du CG3P, « toute occupation ou utilisation du domaine public (…) donne lieu au paiement d'une redevance ».
Conformément à l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l'autorisation. »
Une commune a donc toute latitude pour fixer les tarifs des redevances d’occupation.
Tarifs fixés par l’arrêté municipal n° DAG 12442 du 13 décembre 2016, portant fixation des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public
| Tarifs pour les fourgons Tarifs pour les étals | Tarifs pour les étals | ||
|---|---|---|---|
| Activité régulière | Occupation journalière | 10 € | 6 € |
| Occupation mensuelle | 140 € | 120 € | |
| Forfait de 12 jours par mois (3 jours par semaine) | - | 72 € | |
| Forfait de 8 jours par mois (2 jours par semaine) | - | 48 € | |
| Occupation mensuelle avec raccordement électrique |
167 € |
- | |
| Activité ponctuelle | Fêtes ou autres manifestations | 40 € | 15 € |
| Cas spécifique des primeurs | Journée sur le marché couvert et aux abords des routes | 6 € | - |
| Forfait mensuel | 100 € |
Instruction des demandes
Le territoire communal accueille de nombreux commerçants non sédentaires. En raison de l’attractivité de Jarry, de nombreuses demandes d’occupation sont adressées à la mairie. L’antériorité des demandes est assurée par le timbre du service Courrier. La liste des emplacements déjà attribués est disponible en mairie.
A défaut de réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La liberté d’entreprendre doit être conciliée avec la liberté de concurrence. Précisément, le commerce ambulant doit faire l’objet :
- d’une intégration paysagère en n’occultant pas les enseignes fixes
- d’une intégration économique en ne concurrençant pas des activités similaires déjà exercées dans le secteur (ex : un ambulant vendant des sandwichs ne peut être installé non loin d’une sandwicherie traditionnelle).
Pièces à fournir
- Copie d’une pièce d’identité
- Pour les ressortissants de la Communauté européenne : Carte d’Identité ou Passeport en cours de validité (copie recto-verso)
- Pour les étrangers : Carte de Résident ou Carte de Séjour temporaire (copie recto-verso)
- Copie de la carte de commerçant ambulant
- Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Copie d’un justificatif du domicile (quittance EDF, eau)
- Copie du permis de conduire (le cas échéant)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Attestation sanitaire de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et des Forêts