Déclaration des ventes en liquidation
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Les ventes en liquidation à Baie-Mahault nécessitent une déclaration préalable auprès du maire de la commune, conformément à la réglementation en vigueur. Cette démarche est essentielle pour toute entreprise souhaitant proposer des liquidations de stock, que ce soit en raison d'une cessation, suspension saisonnière ou modification de l'activité. Assurez-vous de suivre les procédures adéquates pour garantir la légalité de vos opérations et contribuer au respect des normes commerciales de la commune.
« Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. »
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- La cessation définitive d'activité (ex : changement de propriétaire lors d’une cession)
- La suspension saisonnière de l'activité,
- Le changement d'activité,
La modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple :
- Des travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès),
- un déménagement ou transfert du local,
- un changement de la forme juridique de l'entreprise
Conformément à l’article R. 310-2 du code de commerce, « une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. »
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (exemples : incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin, maladie).
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n° 14809 complété, daté et signé
- Pièce d’identité du représentant légal
- Procuration et pièce d’identité du mandataire (le cas échéant)
- Extrait Kbis récent
- Inventaire détaillé des marchandises concernées
- Document(s) justifiant la liquidation