Déclaration des ventes au déballage
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Pour organiser une vente au déballage à Baie-Mahault, il est nécessaire de soumettre une déclaration préalable au maire de la commune au moins quinze jours avant la date prévue de l'événement. Le formulaire Cerfa 13939*01 est spécifiquement conçu pour faciliter cette démarche. Cette procédure assure que toutes les ventes au déballage se déroulent en conformité avec les réglementations locales, garantissant ainsi une organisation réussie et sécurisée.
De quoi s'agit-il ?
La vente au déballage, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
- les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers ;
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
Pour les professionnels, une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement. Elle est limitée à 2 jours pour les particuliers qui vendent des marchandises d’occasion.
Pour chaque déclaration, la mairie note le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire informe le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Qui est concerné ?
| Les professionnels | Les particuliers |
|---|---|
|
Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente : - Les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public; - Les commerçants effectuant des tournées de vente ; - Les maisons de vente aux enchères publiques ; - Les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines. |
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage (vide-greniers, brocante) en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année. |
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n° 13939 complété, daté et signé
- Justificatif d’identité du déclarant
- Procuration et pièce d’identité du mandataire
- Extrait du registre du commerce ou document justifiant la déclaration de l’association
- Attestation sur l’honneur des particuliers indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de deux ventes au cours de l’année