Dossier de mariage / Pacs
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La constitution d'un dossier de mariage ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une étape essentielle pour formaliser votre union civile. Que vous souhaitiez vous marier ou vous pacser, la ville de Baie-Mahault vous accompagne dans vos démarches administratives. Cette page vous guide à travers les documents nécessaires, les délais à respecter, et les procédures à suivre pour déposer votre dossier en toute sérénité et dans le respect des conditions légales. Assurez-vous de bien préparer votre dossier pour un traitement rapide et efficace.
Constitution des dossiers
Pour constituer un dossier de mariage ou de PACS, il est indispensable de fournir un ensemble de pièces justificatives. Ces documents sont nécessaires pour vérifier l’identité des futurs époux ou partenaires et leur situation légale. Afin de garantir le bon traitement de votre dossier, assurez-vous que toutes les pièces demandées soient complètes et à jour. Voici une liste des principaux documents à fournir, qui peut varier en fonction de votre situation personnelle.
Chacun des époux doit fournir un justificatif à ses noms et prénoms, daté de moins de trois (3) mois.
Exemples : Facture EDF, GDF, quittance de loyer d’une régie, impôt sur le revenu, taxe d’habitation, assurance habitation (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées).
Cas particuliers :
Mariage dans la commune de l’un des parents :
- Justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois au nom du parent.
- Copie de la pièce d’identité du parent.
Hébergement chez les parents :
- Justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois au nom du parent.
- Copie de la pièce d’identité du parent.
- Justificatif au nom de l’époux (relevé bancaire, fiche de paie, attestation de droits de la CPAM, etc.).
Hébergement chez un tiers :
- Justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois au nom de l’hébergeant.
- Justificatif au nom du futur époux hébergé (relevé bancaire, fiche de paie, attestation de droits de la CPAM, etc.).
- Attestation de l’hébergeant avec copie de sa pièce d’identité.
Délivrée par la Mairie de naissance de chacun des époux, datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier.
Actes en langue étrangère doivent être visés par l’autorité étrangère compétente, datés de moins de six (6) mois, et accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel.
Copie de la carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Présentation de l’original le jour du dépôt.
Témoins majeurs (minimum 2 témoins et maximum 4 témoins).
Copie recto/verso, lisible de la pièce d’identité de chaque témoin.
Compléter dûment la fiche prévue à cet effet (profession, domicile des parents, etc.).
Compléter également la charte des mariages, l’attestation de mise à jour des actes de naissance, et l’attestation sur l’honneur de non-mariage ou de non-remariage.
Cas particuliers
Nationalité étrangère :
- Rendez-vous en mairie avant le dépôt du dossier pour un examen approfondi des pièces à fournir.
- Documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Divorcé :
- Mention de divorce inscrite en marge de l’acte de naissance.
Veuf(ve) :
- Copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé.
Contrat de mariage :
Certificat délivré par le notaire à fournir au service État Civil au plus tard 10 à 15 jours avant la cérémonie.