ARE - CUa - Janvier 2025

Publié le – Mis à jour le

Consulter ici les dépôts de Certificat D'urbanisme D'information (Type A) de Janvier 2025

Date d'affichage N° de dossier Date de dépôt Date de réception N° de demande Nature
06/01/25 CU 971103 25 00001 03/01/25 03/01/25 2614
06/01/25 CU 971103 25 00002 03/01/25 03/01/25 2616
06/01/25 CU 971103 25 00003 03/01/25 03/01/25 2617
06/01/25 CU 971103 25 00004 03/01/25 03/01/25 2619
06/01/25 CU 971103 25 00005 03/01/25 03/01/25 2620
06/01/25 CU 971103 25 00006 03/01/25 03/01/25 2629
06/01/25 CU 971103 25 00008 03/01/25 03/01/25 2634
06/01/25 CU 971103 25 00009 03/01/25 03/01/25 2640
06/01/25 CU 971103 25 00010 03/01/25 03/01/25 2641
06/01/25 CU 971103 25 00011 04/01/25 06/01/25 2645
06/01/25 CU 971103 25 00012 06/01/25 06/01/25 2647
07/01/25 CU 971103 25 00014 07/01/25 07/01/25 2653
13/01/25 CU 971103 25 00015 08/01/25 08/01/25 2663
13/01/25 CU 971103 25 00016 08/01/25 08/01/25 2665
13/01/25 CU 971103 25 00017 09/01/25 09/01/25 2671
13/01/25 CU 971103 25 00020 13/01/25 13/01/25 2683
13/01/25 CU 971103 25 00021 13/01/25 13/01/25 2686
16/01/25 CU 971103 25 00022 14/01/25 14/01/25 2692
16/01/25 CU 971103 25 00023 16/01/25 16/01/25 2697
17/01/25 CU 971103 25 00025 16/01/25 16/01/25 2706
20/01/25 CU 971103 25 00026 20/01/25 20/01/25 2713
20/01/25 CU 971103 25 00027 20/01/25 20/01/25 2714
22/01/25 CU 971103 25 00028 20/01/25 20/01/25 2716
22/01/25 CU 971103 25 00030 21/01/25 21/01/25 2721
22/01/25 CU 971103 25 00032 21/01/25 21/01/25 2723
23/01/25 CU 971103 25 00033 22/01/25 22/01/25 2727
23/01/25 CU 971103 25 00034 22/01/25 22/01/25 2730
23/01/25 CU 971103 25 00035 23/01/25 23/01/25 2738
27/01/2025 CU 971103 25 00036 24/01/2025 24/01/2025 2744
27/01/2025 CU 971103 25 00037 24/01/2025 24/01/2025 2746
27/01/2025 CU 971103 25 00038 27/01/2025 27/01/2025 2757
30/01/2025 CU 971103 25 00042 28/01/2025 28/01/2025 2765

FAQ

Dépôt et suivi des dossiers d’urbanisme

Vous avez un projet nécessitant une autorisation d’urbanisme ? Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes et les étapes essentielles pour constituer votre dossier, suivre son traitement et commencer vos travaux en toute conformité.

Parcourez cette FAQ pour mieux comprendre chaque étape de la procédure :

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de réception par la collectivité. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Cependant, dans le mois suivant la réception de votre dossier, l’administration peut vous adresser un courrier pour :

- Vous informer qu’un délai différent s’applique (en cas de consultation d’autres services, par exemple).

- Vous demander des pièces manquantes.

- Vous indiquer que votre projet ne peut pas bénéficier d’un permis tacite.

Si un tel courrier vous est envoyé, il remplacera l’accusé de réception initial. En l’absence de courrier dans ce premier mois, le délai de 1 mois devient définitif.

Une fois le délai d’instruction écoulé ou le permis tacite obtenu, vous devez respecter les étapes suivantes avant de commencer vos travaux :

Déclaration d’Ouverture de Chantier :

- Remplir le formulaire Cerfa N°13408 et l’adresser au maire en 3 exemplaires.

- Cette démarche peut se faire en ligne via le portail citoyen ou en version papier.

Affichage sur le terrain :

- L’accusé de réception tamponné par la mairie doit être affiché de manière visible depuis la voie publique.

Installer un panneau décrivant le projet, disponible :

- En mairie.

- Sur le site internet urbanisme du gouvernement.

- Dans les magasins de matériaux.

Non, votre permis n’est définitif qu’après expiration des délais suivants :

Recours des tiers :

- Pendant 2 mois après l’affichage sur le terrain, toute personne intéressée peut contester la légalité du permis.

- Si un recours est déposé, l’auteur doit vous en informer dans les 15 jours suivant le dépôt.

Retrait administratif :

- Pendant 3 mois après la délivrance du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle le juge illégal.

- Dans ce cas, vous serez informé et aurez l’occasion de répondre aux observations.

Oui, certains projets sont soumis à des règles particulières, comme :

- Les travaux situés dans des sites classés, qui nécessitent des autorisations spécifiques.

- Les transformations d’usage des logements dans les communes de plus de 200 000 habitants ou certains départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Nous vous conseillons de vérifier auprès de la mairie si votre projet entre dans ces catégories.