Permis de construire ERP
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Le Permis de Construire pour un Établissement Recevant du Public (ERP) à Baie-Mahault, répond à des normes spécifiques en matière de sécurité et d’accessibilité. Il s’agit d’un cadre réglementaire adapté pour garantir la qualité et la conformité des infrastructures destinées à accueillir du public.
Le dossier pour un Établissement Recevant du Public (ERP) contient :
- Le formulaire CERFA spécifique aux ERP.
- Un plan de situation et un plan de masse.
- Des plans détaillés, incluant les aménagements pour l’accessibilité et la sécurité incendie.
- Une notice explicative pour décrire les mesures de sécurité et d’accessibilité prévues.
- Des justificatifs supplémentaires, comme une étude de conformité aux normes ERP.
Ces documents garantissent que le bâtiment est sécurisé et accessible pour tous.
Accusé de réception électronique : À conserver
Suite au dépôt de votre dossier d'urbanisme via notre plateforme numérique, un accusé de réception électronique vous est envoyé à l’adresse e-mail que vous avez renseignée. Ce document :
- Confirme que votre saisine a bien été enregistrée par l’administration compétente.
- Indique les prochaines étapes de la procédure à suivre.
Attention : Cet accusé de réception électronique ne garantit pas la complétude ni la recevabilité de votre dossier. Ces critères dépendent de la conformité des pièces et des informations transmises. Si des éléments sont manquants ou si des compléments sont nécessaires, l’administration vous en informera dans les délais légaux.
Arrêtés
Consulter et télécharger les arrêtés liés aux projets d’urbanisme, tels que les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, et autres décisions administratives. Ces documents officiels, mis à disposition pour plus de transparence, permettent aux administrés de suivre l’évolution des projets locaux et de s’informer sur les autorisations délivrées par la mairie. Simplifiez vos démarches et accédez rapidement aux informations qui vous concernent.