Permis d'Aménager (PA)
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Le Permis d’Aménager (PA) est indispensable à Baie-Mahault pour les projets d'aménagement foncier, tels que la création de lotissements ou de nouveaux espaces publics. Il permet de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs d’aménagement du territoire et les contraintes locales.
Le Permis d’Aménager (PA) comprend les éléments suivants :
- Le formulaire CERFA pour décrire le projet.
- Un plan de situation et un plan d’aménagement précisant la répartition des lots ou espaces publics.
- Des plans techniques détaillant les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.
- Une notice explicative pour décrire les modalités et les impacts de l’aménagement.
Ces documents permettent de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs d’aménagement du territoire.
Accusé de réception électronique : À conserver
Suite au dépôt de votre dossier d'urbanisme via notre plateforme numérique, un accusé de réception électronique vous est envoyé à l’adresse e-mail que vous avez renseignée.
Ce document :
- Confirme que votre saisine a bien été enregistrée par l’administration compétente.
- Indique les prochaines étapes de la procédure à suivre.
Attention : Cet accusé de réception électronique ne garantit pas la complétude ni la recevabilité de votre dossier. Ces critères dépendent de la conformité des pièces et des informations transmises. Si des éléments sont manquants ou si des compléments sont nécessaires, l’administration vous en informera dans les délais légaux.
Arrêtés
Consulter et télécharger les arrêtés liés aux projets d’urbanisme, tels que les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, et autres décisions administratives. Ces documents officiels, mis à disposition pour plus de transparence, permettent aux administrés de suivre l’évolution des projets locaux et de s’informer sur les autorisations délivrées par la mairie. Simplifiez vos démarches et accédez rapidement aux informations qui vous concernent.