Certificat de déménagement
Principe
Le certificat est établi à la demande de la personne domiciliée et qui doit quitter la commune pour s'installer sur le territoire ou à l'étranger .
Le document remis à l'administration des douanes par l'intéressé lui permet d'éviter le paiement de taxes liées aux biens de la personne.
Démarches à effecteur à la Police Municipale
Conditions et pièces à fournir
- présence du demandeur
- pièce d'identité
- justificatif de domicile actuel
- éventuellement, justificatif de domicile futur
Délivrance du certificat
Etablissement du document
Le document est établit immédiatement
Contact
Service CNI/Passeport
Hôtel de Police
Rue de la République
97122 Baie-Mahault
Tél : 0590 26 39 01
Fax : 0590 94 32 62